Diagnostics obligatoires vente, lesquels et quand ?

Tous les diagnostics immobiliers vente doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique qu’il faudra remettre au futur acquéreur au plus tard à la signature du compromis/acte de vente effectué chez le notaire.

Toutefois, certains diagnostics immobiliers sont à avoir en amont de la signature, car ils doivent soit être mentionnés dans l’annonce immobilière, soit être présentés lors de la 1ʳᵉ visite du logement. C’est le cas du DPE, de l’ERP (État des risques et pollutions) ou du mesurage loi Carrez indiquant la surface privative pour les bâtis à vendre en copropriété.

Ensuite, le dossier va aussi être constitué du diagnostic plomb, du diagnostic amiante, du diagnostic gaz ou du diagnostic électricité selon le critère d’âge de l’année de construction ou de l’année de l’installation énergétique. La situation géographique impose potentiellement le diagnostic termites, l’ENSA ou le diagnostic mérule.