Loi Boutin/Loi Carrez, dans quelle situation ?

Attention à ne pas confondre le mesurage loi Boutin et le mesurage loi Carrez malgré leurs similarités. Le mesurage loi Boutin concerne les logements à louer alors que le mesurage loi Carrez vise les ventes en copropriété.

Le diagnostic loi Boutin s’applique aux surfaces de plancher construites, des pièces destinées à l’habitation et dont la hauteur dépasse 1,80 m. Seuls les combles aménagés sous réserve de la hauteur sont également pris en compte dans le calcul de la surface habitable.

Le diagnostic loi Carrez qui définit la superficie privative du lot à vendre s’applique à ces mêmes éléments, mais il intègre en plus les greniers, les combles non aménagés, les vérandas, les sous-sols autres que caves.

Pour les deux mesurages, toutes les surfaces prises par le gros œuvre sont exclus (portes, fenêtres, escaliers, cloisons, etc.).

En outre, si la surface loi Bouton ou loi Carrez mesurée est supérieure à 5 % de la surface réelle, des sanctions peuvent être appliquées par voie judiciaire : réduction du loyer/prix de vente, voire annulation de la transaction.