Vente ou location, pensez à l’État des risques et pollutions

Les risques susceptibles de mettre en péril un logement et ses occupants doivent être mentionnés dans l’ERP, État des risques et pollutions à Mérignac. Ce document est à présenter lors de la 1ʳᵉ visite du logement mis en vente ou en location depuis janvier 2023. Avant cette date, l’ERP ne devait être présent que dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au futur hôte au moment de la signature du contrat de vente ou du bail immobilier.

La validité d’un ERP est de 6 mois, ce qui oblige le vendeur ou le bailleur à le (faire) refaire si le logement n’a pas trouvé preneur dans ce délai. Il doit être pratiqué avec minutie et être complété de tous les documents ou cartes géographiques demandés sur le formulaire.

Les dangers répertoriés sur l’ERP sont ceux d’ordre naturel, technologique, minier, si la commune ou l’endroit où se situe le bien est soumis à un plan de prévention des risques. Vous aurez également à mentionner le risque sismique, le risque concernant le radon ou encore la pollution des sols.